Gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » a été adoptée le 13 décembre 2010 en vertu de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

Il est à noter que la présente politique n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de gestion de contrats municipaux. Elle vise toutefois à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

Consulter la politique de gestion en matière contractuelle de la Ville de Bois-des-Filion.

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