Appels d'offres et contrats

La Ville de Bois-des-Filion octroie chaque année de nombreux contrats. L’attribution des contrats fait suite à un processus rigoureux et encadré par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).

Ce sont les articles 573 et suivants de cette loi qui prescrivent principalement les règles d’attribution des contrats municipaux auxquelles les municipalités doivent se conformer. La loi prévoit aussi différentes procédures applicables lors de l’attribution des contrats qui dépendent notamment de la nature et du coût estimé du contrat envisagé.

La loi prévoit également que tout résultat d’ouvertures publiques de soumissions, soit pour les contrats de 100 000 $ et plus (incluant les taxes), ainsi que l’adjudication de tout contrat dont le montant excède 25 000 $ et plus (incluant les taxes) doivent être inscrits sur le site Internet officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec, le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Logo SEAOPour consulter la liste des appels d’offres adjugés et ceux qui sont en cours d’attribution par la Ville de Bois-des-Filion.   

Liste des contrats

Par ailleurs, en vertu de l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19), le maire doit, au moins quatre semaines avant le dépôt du budget, faire son rapport annuel sur la situation financière de la municipalité. Lors du rapport, le maire dépose deux listes de contrats :

  • Les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle il a fait son rapport sur la situation financière de la Ville, et
  • Les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de cette période avec le même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale dépassant 25 000 $.

Pour consulter la liste des contrats.

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