Appels d'offres et contrats

La Ville de Bois-des-Filion octroie chaque année de nombreux contrats qui sont attribués à la suite d’un processus rigoureux, encadré par la Loi sur les cités et villes (LCV).

Ce sont les articles 573 et suivants de cette loi qui prescrivent principalement les règles d’attribution des contrats auxquelles les municipalités doivent se conformer. La LCV prévoit ainsi différentes procédures applicables pour l’attribution des contrats, lesquelles dépendent notamment de la nature et du coût estimé du contrat envisagé.

La LCV prévoit également que tous les résultats d’ouvertures publiques d’offres, soit pour les contrats de 101 100 $ et plus (incluant les taxes) [Note 1], ainsi que l’adjudication de tout contrat dont le montant excède 25 000 $ et plus (incluant les taxes) doivent être inscrits sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

Note 1 : Ce seuil est celui en vigueur actuellement; il sera fixé par règlement ministériel tous les deux ans, à partir de janvier 2018, afin de tenir compte des accords de libéralisation des marchés publics qui prévoient l’indexation de ce seuil.

Liste des contrats


Contrats de 25 000 $ et plus

En vertu de l’article 477.5 de la LCV, la Ville doit publier sur son site Internet une liste des contrats octroyés par elle comportant une dépense d’au moins 25 000 $ (taxes incluses). Cette liste, qui doit être mise à jour mensuellement, peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :

Consultez la liste des contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Ville.

Logo SEAOCette dernière est également accessible sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.


Contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $

De plus, en vertu de l’article 477.6 de la LCV, la Ville est tenue de publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $ (taxes incluses). Cette liste peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :

Consultez la liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $.

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service du greffe au 450 621-1460, poste 133 ou 140.

 

Règlement concernant la gestion contractuelle

Le Règlement concernant la gestion contractuelle a été adopté le 27 février 2018 en vertu de l’article 74 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (loi 122). Le règlement numéro 984 prévoit des mesures s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyants des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Il est à noter que ce règlement n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de gestion de contrats municipaux. Il vise toutefois à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.

Consultez le règlement concernant la gestion contractuelle.

Les personnes intéressées peuvent aussi consulter le Règlement concernant le contrôle et le suivi budgétaire et déléguant à certains officiers et employés municipaux le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la Ville (règlement numéro 964 et ses amendements).

Consultez le règlement numéro 964.

End FAQ

Service du greffe

450 621-1460, poste 133 ou 140
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