Demande de réclamation

Si vous avez subi un dommage et croyez que la responsabilité de la Ville de Bois-des-Filion peut être engagée, voici les procédures à suivre.

Dans les 15 jours suivants l’incident, vous devez transmettre au Service du greffe un avis écrit, soit par la poste, en personne ou par courriel, en complétant le formulaire ci-dessous. Vous pouvez ajouter une feuille ou d'autres documents, si nécessaire. Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard, mais l'avis doit être transmis dans les délais prévus à la Loi, dont à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. À défaut de produire l'avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.

Reclamation


Service du greffe

450 621-1460, poste 133
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